A la suite des terribles inondations qui ont frappé une grande partie de la population de Wallonie en juillet dernier, le Gouvernement s’est engagé à ne laisser personne au bord du chemin. Il tient parole. L’exécutif wallon mobilise entre 2,3 et 3 milliards pour aider financièrement les sinistrés et réparer les infrastructures régionales.
A la suite des terribles inondations qui ont frappé une grande partie de la population de Wallonie en juillet dernier, le Gouvernement s’est engagé à ne laisser personne au bord du chemin. Il tient parole. L’exécutif wallon mobilise entre 2,3 et 3 milliards pour aider financièrement les sinistrés et réparer les infrastructures régionales.
Le Gouvernement s’est accordé sur une série de mesures destinés à soutenir financièrement les personnes assurées, dans une moindre mesure les personnes non-assurées, les commerçants, les entreprises, les acteurs du non-marchand, les agriculteurs, les forestiers, les pouvoirs locaux, … et ce, selon des modalités variables. Le Gouvernement a également estimé les montants nécessaires à la réparation des infrastructures régionales.
1) INDEMNISATION POUR LES ASSURES EN RISQUE « INCENDIE – INONDATIONS »
Le 12 août dernier, le Gouvernement annonçait que les sinistrés assurés en risques simples seraient indemnisés à hauteur de 100% des dommages estimés et couverts par leur police d’assurance.
Pour rappel, avant 2005, les catastrophes naturelles telles que les inondations n’étaient pas couvertes par les assureurs. C’est en 2005 qu’une loi fédérale impose la couverture des catastrophes naturelles dans les assurances incendies. Cette loi prévoit également la limitation stricte de l’intervention des assureurs en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur, et ce afin de garantir leur solvabilité et éviter leur faillite si le montant est colossal.
Les inondations de juillet dernier dépassent ce montant. Par conséquent, sans l’intervention du Gouvernement de Wallonie, les citoyens sinistrés n’auraient reçu que 19% du montant des dégâts. Cette situation aurait été inacceptable. Le Gouvernement a donc agi à deux niveaux : Le Gouvernement a demandé aux assureurs qu’ils augmentent leur intervention. Suite à cela, les assureurs ont accepté de doubler leur plafond d’intervention ; Le Gouvernement a décidé de prendre à sa charge l’entièreté du solde restant. Grâce à cela, les personnes sinistrées assurées en risques simples seront indemnisées à 100% des dommages estimés et couverts par leur police d’assurance.
Sur base des estimations provisoires actuelles, les assureurs interviendraient pour 613 millions, et la Région wallonne pour 990 millions.
2) DECRET D’EXCEPTION CALAMITES
Pour pouvoir exécuter l’accord avec les assureurs, une base légale s’impose, sous forme de décret spécifiquement consacré à la catastrophe.
De plus, compte tenu de l’ampleur des inondations, Le Gouvernement a également souhaité intervenir pour soutenir financièrement les citoyens, les commerçants, les entreprises, les acteurs du non-marchand, les agriculteurs, les forestiers et les pouvoirs locaux non-assurés. Le Gouvernement interviendra pour indemniser partiellement toute une série de biens non-assurés et ce, selon des modalités variables.
En effet, suite aux inondations de juillet dernier, des milliers de familles ont tout perdus et se retrouvent aujourd’hui dans des situations de précarité. Certains d’entre elles n’étaient pas assurées, dans de nombreux cas car elles n’en avaient pas les moyens. Cela signifie que sans l’intervention du Gouvernement, ces personnes n’auraient pas reçu la moindre aide pour pouvoir se relancer. Le Gouvernement ne pouvait les laisser sans le moindre dédommagement. Afin d’éviter le désespoir complet des citoyens non assurés, le Gouvernement a décidé de leur accorder une indemnisation partielle. Le montant accordé sera moindre que ce qu’ils auraient obtenu s’ils avaient été assurés. Le Gouvernement n’entend ainsi pas encourager les gens à ne pas s’assurer, mais à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles.
2.1. Biens meubles situés à l’intérieur de l’habitation sinistrée et dont le contenu n’est pas assuré
En cas de dommages sur des biens mobiliers situés à l’intérieur de l’immeuble, tous les sinistrés non assurés pour ce type de dommage, qu’ils soient locataires, propriétaires d’un bien assuré pour l’immeuble uniquement ou non assurés totalement pourront bénéficier d’une indemnisation de maximum 10.000€.
Les dommages seront expertisés sur base d’une grille indicative. Le plafond de 10.000€ vaut pour tout type d’immeuble (maison, chalets, habitat léger…).
2.2. Immeubles non-assurés
a. Habitations classiques non-assurées
La Wallonie interviendra à hauteur de 50% des dégâts évalués par un expert avec un plafond d’intervention maximum fixé à 80.000€.
Pour les immeubles qui nécessitent une intervention pour une dépollution pour les hydrocarbures ou pour la présence d’amiante, le plafond d’intervention pour l’immeuble peut monter à 90.000€.
Les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale feront l’objet d’une indemnisation spécifique liée à leur situation.
b. Habitats légers de résidence permanente non-assurés
La Wallonie interviendra à hauteur de 100% des dégâts évalués par un expert, avec un plafond de 20.000€.
L’indemnisation n’est accordée qu’au propriétaire résident d’un habitat léger ou qui a souscrit un contrat de location-achat et qui réside dans le bien.
2.3. Véhicules assurés en responsabilité civile
La Wallonie interviendra pour les véhicules assurés uniquement en responsabilité civile à hauteur de 50% de la valeur de remplacement, avec les plafonds maximums suivants : (1) 15.000€ pour les camionnettes professionnelles ; (2) 10.000€ pour les voitures ; (3) 5.000€ pour les motocyclettes et (4) 2.000€ pour les cyclomoteurs, les vélos cargo et les vélos électriques. Pour les camionnettes et les voitures, l’intervention sera de minimum 1.500€. L’indemnisation des vélos est intégrée dans la grille indicative du mobilier à concurrence de 200€.
2.4. Biens du domaine public non-assurés appartenant aux pouvoirs locaux
Au-delà de l’intervention des assurances, la Wallonie interviendra pour les biens du domaine public non-assurés appartenant aux pouvoirs locaux. Il s’agit notamment des voiries, les espaces publics, les ponts, les bâtiments, les crèches et les centres sportifs. Le taux de couverture par la Région varie en fonction des communes :
- Couverture à 100% pour les communes de Trooz, Limbourg et Pepinster
- Couverture à 90% pour les communes de catégorie 1 (à l’exception de Trooz, Limbourg et Pepinster)
- Couverture à 80% pour les communes de catégorie 2
- Couverture à 70% pour les communes de catégorie 3
2.5. Biens des entreprises et des acteurs du non-marchand
La Wallonie n’interviendra qu’à la triple condition suivante :
(1) Reprise de l’activité économique en Wallonie dans un lieu proche de l’implantation initiale (moins de 20km, avec dérogation possible si indisponibilité avérée de terrain ou d’infrastructures adaptées) ;
(2) Maintien de l’emploi pour une durée de 4 ans à un volume calculé sur la moyenne des 18 derniers mois. Ce volume doit être atteint au plus tard 18 mois avant la reprise de l’activité.
(3) Avis favorable d’un des trois outils économiques (SOGEPA, SOWALFIN, SRIW) après examen de la demande d’aide.
a. Entreprises et asbl assurées en risques spéciaux
La Wallonie interviendra à :
(1) Pour les entreprises de plus de 250 travailleurs, : intervention déterminée par le Gouvernement avec un maximum d’intervention de 40% dans les dommages non-assurés (hors dommages liés à l’interruption de l’activité).
(2) Pour les entreprises entre 50 et 250 travailleurs : intervention maximum de 40% des dommages non-assurés
(3) Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs : intervention à concurrence de 50% des dommages non-assurés
L’indemnité sera versée en trois tranches. 50% à l’acceptation du dossier, 40% sur présentation des factures de reconstruction ou d’achat de matériel et 10% au moment de l’atteinte de l’objectif du volume de l’emploi.
b. Entreprises et asbl non-assurées
La Wallonie interviendra à hauteur de 25% des dégâts estimés, avec un plafond d’intervention maximum fixé à 500.000€.
2.6. Biens non-assurés des agriculteurs et des propriétaires de domaines forestiers
Pour les agriculteurs, la Wallonie interviendra à hauteur de 70% des dommages estimés, sur les biens non assurés, par un expert, avec un plafond d’intervention maximum de 300.000€. Pour les domaines forestiers, l’intervention sera de 35% des dommages estimés par un expert, avec un plafond d’intervention de 300.000€.
3) RECONSTRUCTION ET REPARATION DES INFRASTRUCTURES REGIONALES
La Wallonie assumera aussi la réparation des infrastructures régionales endommagées. Les dégâts des infrastructures régionales sont estimés à ce jour à 650 millions d’euros. Cela concerne notamment les berges, les voiries, les tunnels, les voies hydrauliques, les bassins d’orage, les déchets, les centres de formation, etc.
Pour les berges, la Région wallonne se chargera de l’ensemble des travaux. Dans le cas où elle n’est pas propriétaire exclusive des berges, elle sollicitera une contribution du propriétaire.
Pour les communes, cette contribution sera de 0% pour les communes de catégorie prioritaire, 10% pour les communes de catégorie 1, 20% pour les communes de catégorie 2 et 30% pour les communes de catégorie 3. Pour les privés ou les entreprises, cette intervention sera de 50%.
4) MESURES COMPLEMENTAIRES
4.1. Mesures de soutien à la formation dans les métiers en pénurie
La pénurie de main d’oeuvre va constituer un très grand défi pour la reconstruction dans les zones sinistrées. C’est la raison pour laquelle, le Gouvernement propose des mesures complémentaires pour permettre aux entreprises de trouver des candidats à l’emploi et de réaliser les travaux de reconstruction des zones sinistrées.
Parmi celles-ci :
Une prime pilote formation « plan de reconstruction » de 2.000€ nets pour chaque demandeur d’emploi et apprenant IFAPME apprenant qui s’engage dans le secteur de la construction. Cette prime sera liquidée en plusieurs tranches permettant d’une part, d’inciter à entrer en formation et d’autre part, à favoriser l’accès à l’emploi au terme de la formation. En partenariat avec le secteur, une vaste campagne de promotion des métiers de la construction pour sensibiliser les jeunes ainsi que les femmes à l’importance de la construction dans les enjeux de la transition. Des « chèques permis de conduire » pour les demandeurs d’emploi ou apprenant IFAPME qui s’inscrivent dans une formation participant à la dynamique du plan de reconstruction. Renforcement des stages d’immersion découverte en entreprise.
4.2. Renforcement des mesures de prévention des risques climatiques
Si la priorité mondiale reste la réduction des émissions de gaz à effet serre pour permettre la stabilisation de la température sous les 2 degrés, la Wallonie doit protéger les citoyens et leur environnement face aux effets du réchauffement climatique déjà observés. Ces derniers mois ont été effectivement marqués à l’échelle mondiale par des événements climatiques extrêmes comme des sécheresses, sources d’incendies massifs, des cyclones d’une puissance inouïe et malheureusement, des inondations qui ont notamment touché de plein fouet un très grand nombre de ménages wallons.
Le Gouvernement wallon a décidé de renforcer ses mesures en matière d’adaptation climatique. En plus des projets déjà décidés, dans le cadre du Plan de relance notamment, une enveloppe initiale de 15 millions d’euros a été réservée pour identifier, puis initier au plus vite les premières actions afin d’intégrer des mesures concrètes de protection contre les effets du changement climatique.
Celles-ci concerneront tous les secteurs de la vie : sécurisation de la disponibilité en énergie et en eau, protection contre les excès de chaleur en zones urbaines, aménagements renforcés contre les inondations en zones sensibles, santé publique, protection des espaces naturels et de la biodiversité, etc. Les coûts subis de l’inaction étant supérieurs aux budgets de l’action, ces initiatives devront être prises très rapidement et se baseront sur une surveillance et une prédiction accrue des effets du changement climatique en Wallonie, consolidée par les enseignements de la crise que nous venons de vivre.
4.3. Énergie : aides wallonnes aux sinistrés des inondations
Le Gouvernement va consacrer un budget d’au moins 25 millions d’euros destiné à prendre toute une série de mesures en matière d’énergie, à court et moyen termes, qui permettront aux ménages sinistrés - que leur logement soit encore habitable ou qu’ils aient été relogés - de préparer leur logement pour passer l’hiver dans les meilleures conditions possibles.
Deux Task forces « Reconstruction des réseaux de gaz » et « Chauffages et isolation » ont identifié cet été les réponses les plus adéquates aux nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain en matière d’énergie : dégâts des réseaux de gaz et d’électricité, équipements déclassés dans les logements encore habitables, nécessité de sécher en profondeur les habitations, disponibilité des matériaux et des corps de métier.
De nombreuses parties prenantes ont été associées : GRD, secteur de la construction, CPAS, guichets de l’énergie.
Les guichets de l’énergie situés dans les zones sinistrées bénéficieront d’un renfort de moyens humains et financiers afin de mobiliser un plus grand nombre de conseillers pour accompagner les sinistrés dans l’évaluation des dégâts, dans l’accès aux primes MEBAR et dans les démarches administratives.
4.4. Dispositions fiscales en matière de donation
La mobilisation de l’épargne des wallons, de manière incitative et sur base volontaire, est un levier identifié depuis de nombreux mois. En effet, l’épargne des Belges atteint des records avec près de 300 milliards d’euros et qui dans près de 75 % des cas, est déposé sur des comptes d’épargne classiques et se retrouve à y dormir durant une longue période.
Dans le cadre de la relance et de la reconstruction suite aux inondations, tout citoyen wallon pourra faire profiter de son épargne un bénéficiaire actif dans le tissu économique wallon ou dans le monde associatif, culturel ou sportif, via une baisse du tarif applicable aux donations mobilières à 1% pour les premiers 100.000 euros. Normalement, les taux ordinaires sont de 3,3% et de 5,5% et, pour les ASBL, de 7 %.
=> Inondations - Indemnisation des sinistrés et estimation de l'impact budgétaire : 15.09-Inondations-Indemnisation des sinistrés et estimation de l'impact budgétaire.pdf