Des modifications positives dans le plan wallon de la PAC

Suite aux concertations récentes qui ont eu lieu avec les syndicats agricoles et en suivi de la task-force simplification administrative, le Ministre de l’Agriculture Willy BORSUS mettra cette semaine sur la table du Gouvernement de nouvelles modifications pour le Plan stratégique wallon de la PAC. Celles-ci découlent du cadre européen récemment adapté.

La nature des modifications est de trois ordres :

        • Prise en compte des modifications du Règlement PAC ;
  • Prise en compte des adaptations issues des travaux de la task-force simplification administrative ;
  • Propositions d’amélioration de certaines interventions à la suite du retour d’expérience relatif aux deux premières années de mise en oeuvre.

Les principales modifications proposées peuvent être synthétisées de la manière suivante :

Soutien couplé :

  • augmentation du montant unitaire maximum de 178 € à 200 €
  • modification du coefficient de vêlage de 75 % à 65 %

 

BCAE 5 : retrait de l’interdiction du pâturage dans la bande de 9 mètres

BCAE 6 :

  • modification des modalités de couverture du sol, principalement adaptation des dates.
  • mise en place d’un comité wallon pour l’octroi de dérogations temporaires

 

BCAE 7 : ajout de la diversification en plus de la rotation

BCAE8

  • suppression en 2025 du taux de surface non productive (4%)
  • application de la dérogation 2024 du règlement 2024/587 (notons qu’une dérogation sur cette obligation avait déjà été accordée aux agriculteurs pour 2024)

 

Eco-régime Couverture longue du sol :

  • suppression de la date du 15/1
  • suppression de l’interdiction d’utilisation éventuelle de glyphosate prévue en 2025 (pour enlever la couverture longue du sol)

 

Eco-régime Maillage écologique – Simplification et adaptations

  • augmentation des montants de 350 à 450 € par hectare environnemental
  • retrait du cahier de charges dans le Plan stratégique PAC et renvoi vers une législation nationale

 

AIDES AUX INVESTISSEMENTS

  • mise en place d’un seuil d’exception pour la production brute standard (750.000 € par personne physique dans l’exploitation) uniquement pour les agriculteurs ayant bénéficié d’une aide à l’installation durant la période de programmation 2014-2022
  • précision du calcul de la production brute standard
  • possibilité de correction d’une erreur d’encodage du taux de majoration

 

INSTALLATION

  • modification du délai d’introduction d’une demande d’aide à l’installation de 24 à 36 mois
  • précision du calcul de la production brute standard
  • plus de flexibilité dans le choix de l’année de prise en compte de la production brute standard (production brute standard de l’année d’introduction de la demande, production brute standard de l’année d’installation, production brute standard de l’année qui précède l’installation).

 

CONTRÔLE CONDITIONNALITÉ : exemption des exploitations avec Surface Agricole Utile maximale de 10 hectares (pour la campagne 2024, 2.928 exploitations sont concernées)

 

Pour le Ministre Willy BORSUS : « Ces propositions rapides de modifications du Plan stratégique wallon s’ajoutent à d’autres dispositions prises ou en discussion au niveau européen, ainsi qu’aux décisions intervenues au niveau fédéral belge. Elles sont également complétées par plusieurs dizaines de mesures de simplification administrative wallonne. Ma démarche a deux objectifs : augmenter le revenu des agriculteurs et diminuer le poids des contraintes administratives. »

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