Le Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme Willy BORSUS tient à apporter des précisions relatives à deux projets qui concernent la commune d’Ecaussinnes, à savoir le projet immobilier IMOGES de la rue Bel-Air et la création de voirie portée par SIMON INVEST.
IMOGES
Le Ministre a décidé d’accorder le permis en recours. Sa décision se base sur l'avis favorable de la Commission d'avis sur les recours en matière d'urbanisme et sur la proposition elle aussi favorable de décision transmise par les services du SPW.
Les deux parties étaient unanimes en ce qui concerne la suppression de charges ou conditions qui sont jugées excessives, disproportionnées, ou illégales.
Le Ministre a donc logiquement décidé de supprimer non pas toutes les conditions et charge mais 12 des conditions (sur les 58 assortissant le permis) et la charge d'urbanisme.
Il s'agit d'une application normale et rigoureuse du CoDT, ainsi que de la jurisprudence du Conseil d'Etat en ce qui concerne l'application des charges d'urbanisme.
En cette matière, les autorités ne font pas ce qu'elles veulent et doivent respecter les règles établies.
En ce qui concerne la charge :
Le permis délivré en 1ère instance et attaqué, prévoyait la charge d’urbanisme suivante : « Le demandeur prendra en charge l’installation et l’exploitation d’une station d’autopartage de 5 véhicules électriques pendant minimum 5 ans » :
Il ressort de la doctrine relative aux charges d’urbanisme que « l’autorité qui impose une charge d’urbanisme doit également respecter le principe d’égalité qui exige que des situations comparables soient, au regard d’une mesure considérée, traitées de façon identique. Le principe d’égalité impose donc à l’autorité compétente d’adopter un comportement identique vis-à-vis de situations similaires, sauf à justifier expressément la différence de traitement par la nécessité de rencontrer un but légitime et que les moyens utilisés soient proportionnés ».
En l'espèce, la Commission d’avis sur les recours et le SPW ont estimé que la charge d’urbanisme émise tant par le Fonctionnaire délégué en 1ère instance (exprimée hors délai) que par l’autorité décisionnaire était manifestement disproportionnée et contraire au principe d’égalité.
De l’analyse des permis d’urbanisme récemment délivrés par la commune à d’autres investisseurs immobiliers, il ressort clairement qu’il n’y a aucune commune mesure entre ce qui a été exigé au sein de ceux-ci et ce qui est exigé en l’espèce à charge de la demanderesse. Le principe de proportionnalité mentionné ci-dessus n’est à l’évidence pas respecté en l’espèce.
En ce qui concerne les conditions :
Selon le Conseil d'Etat, un permis d'urbanisme peut être assorti de conditions, celles-ci devant être précises et limitées quant à leur objet et ne porter que sur des éléments secondaires et accessoires. En aucun cas, ces conditions ne peuvent laisser place à une appréciation dans son exécution, ni quant à l'opportunité de s'y conformer, ni dans la manière dont elles doivent être exécutées. Elles ne peuvent ainsi pas imposer le dépôt de plans modificatifs ou complémentaires postérieurement à la délivrance du permis, ou se référer à un événement futur ou incertain ou dont la réalisation dépend d'un tiers ou d'une autre autorité. Ces diverses limites à l'admissibilité des conditions assortissant la délivrance d'un permis sont cumulatives de sorte que si une condition ne satisfait pas à l'une ou à l'autre d'entre elles, elle ne peut pas être admise.
Il est manifeste que la décision du Collège communal était entachée d'irrégularité en ce que les conditions étaient imprécises pour certaines et que d'autres nécessitaient la production de plans modifiés.
La décision de privatisation du parc résulte de l'avis de la Commission d’avis sur les recours et de la proposition du SPW. En effet, tel que configuré, c'est-à-dire ouvert au public, cet élément entachait d'illégalité la décision prise par le Collège communal. Il convenait donc de corriger l'erreur commise par le Collège communal qui aurait dû soumettre les voiries accessibles à l'appréciation du Conseil communal.
SIMON INVEST
La S.P.R.L. SIMON INVEST a introduit une demande de création d’une voirie communale, dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisation ayant pour objet la création d’un quartier de 49 logements.
Ce dossier de la création de voiries refusé en 1ère instance par le Conseil communal a fait l’objet d’un recours. Ce recours a été accepté car le Conseil communal a outrepassé sa compétence. En effet, une demande de création ou d’ouverture de voiries se fonde uniquement sur le décret relatif à la voirie communale (décret du 6 février 2014). L’ensemble des questions liées au permis d’urbanisation n’intervient qu’ultérieurement et sont de la compétence du Collège communal.
Concrètement, un accord sur le principe d’ouvrir une voirie n’entraine pas une décision quant au permis d’urbanisation.
Ce dossier reste donc pleinement ouvert et à l’appréciation de l’autorité de 1ère instance, c’est-à-dire le Collège communal.
Willy BORSUS : « Je n’ai aucun doute quant aux analyses juridiques et aux arguments ayant fondé ma décision. Mes services et moi-même sommes à disposition de la commune pour en détailler chacun des termes. Bien entendu, chaque autorité communale ou porteur de projet peut aussi porter le dossier devant le Conseil d’Etat ».