Sur base des lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 publiées en 2021 par la Commission, la Belgique a notifié en mars dernier sa nouvelle carte des aides à finalité régionale. Celle-ci vient d’être approuvée par la Commission. Sa validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2027.
Les lignes directrices sur les aides à finalité régionale fixent le cadre permettant aux États membres (les 3 Régions en Belgique) de soutenir les investissements des entreprises situées dans les zones les moins favorisées, et donc d’accélérer le rattrapage économique de ces zones et de réduire les disparités en termes de bien-être économique, de revenus et de chômage. Elles offrent également aux États membres des possibilités accrues de soutenir les zones confrontées à des défis de transition ou structurels tels que le dépeuplement. Elles encadrent en particulier les possibilités d’octroi d’aides aux grandes entreprises afin de préserver la concurrence dans le marché intérieur européen, et permettent des niveaux d’aide renforcés pour les PME situées dans les zones visées.
La carte régionale définit les zones éligibles ainsi que les intensités d'aide maximales pour les aides régionales à l'investissement, c’est-à-dire les taux d’intervention maximaux qui peuvent être accordés par la Région wallonne pour un projet d’investissement.
Chaque Etat membre bénéficie d’un taux maximal de couverture de sa population, calculé sur base de critères objectifs tels que le PIB/habitant et le taux de chômage. Ces critères délimitent également les différentes catégories de zones qui peuvent être définies dans les cartes par les Etats membres, certaines d’entre elles étant désignées automatiquement (zones A et zones C prédéfinies), d’autres devant être définies sur proposition de l’Etat membre (zones C non prédéfinies).
Pour la Belgique, ce nouveau cadre a entraîné les conséquences suivantes :
- Le taux de couverture total de la Belgique a été fixé à 25,83 % de sa population, soit une baisse du taux nominal de 4,12 % par rapport au cadre 2014 - 2020.
- La province de Luxembourg est reprise automatiquement dans la catégorie « zones A prédéfinie » par la Commission EU. Ceci représente une couverture de 2,50 %.
- La province du Hainaut n’est plus reprise en zone automatiquement prédéfinie par la Commission Européenne.
- Un taux de couverture de 23,33 % de la population est disponible au niveau belge sous la zone c) non prédéfinie et a été réparti entre les 3 régions de la manière suivante :
- 6 % de la population pour la Région flamande
- 14,87 % de la population pour la Région wallonne
- 2,46 % de la population pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Les plafonds d’aide fixés par les lignes directrices pour les grandes entreprises sont de 30% dans la Province du Luxembourg, 15% ou 10% pour les zones C non prédéfinies selon leur niveau de PIB/habitant et de chômage. Ces plafonds sont majorés de 10% pour les moyennes entreprises et 20% pour les petites entreprises.
Lors de l’élaboration de la carte wallonne, le Gouvernement wallon a décidé d’appliquer notamment les principes suivants :
- La prise en compte de l’attractivité, en particulier pour les grandes entreprises, et du potentiel de développement des zones, notamment en liaison avec les disponibilités actuelles et futures dans les zones d’activité économique et la stratégie de développement de la Région.
- La prise en compte des communes sinistrées par les inondations de juillet 2021 qui sont répertoriées en catégorie 1 (Chaudfontaine, Esneux, Liège, Trooz, Eupen, Limbourg, Pepinster, Theux, Verviers, Rochefort).
- Un objectif de continuité par rapport à la carte à finalité régionale de la période précédente, tout en prenant en considération l’évolution de la situation socio-économique des zones ;
- Le maintien de la cohérence et d’un équilibre par rapport aux fonds de la politique de cohésion et la reconversion industrielle à travers le fonds de transition juste (FTJ).
- La prise en compte des spécificités des territoires ruraux, et le maintien de zones dans la province de Namur et de l’historique du nombre d’investissements dans les arrondissements concernés.
- La prise en compte d’un indicateur synthétique permettant d’objectiver la situation socio-économique des communes, et qui avait déjà été utilisé lors de l’élaboration des cartes précédentes.
Le zonage au niveau wallon, établi sur base communale, doit en outre respecter les principes fixés par la Commission européenne, et notamment l’obligation de définir des zones contiguës couvrant une masse critique de population.
Sur cette base, outre la province de Luxembourg entièrement couverte, le Gouvernement a défini quatre zones pour la Wallonie couvrant des bassins cohérents situés en provinces de Liège et de Hainaut, et englobant également certaines communes de la province de Namur et du Brabant wallon.
Les modalités et conditions précises de l’octroi des aides à l’investissement seront fixées par le Gouvernement wallon à la rentrée.