La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur l’application immédiate des nouvelles règles wallonnes quant aux baux à ferme écrits

La Cour constitutionnelle, interrogée par 2 juges de paix, s’est positionnée cette semaine sur l’absence de mesures transitoires pour les baux écrits en cours depuis au moins 36 ans à la date du 1er janvier 2020.

Les juges de paix ont interrogé la Cour sur la constitutionnalité quant à la différence de traitement qui existe entre les preneurs de baux à ferme en cours depuis au moins 36 ans à la date du 1er janvier 2020, selon que le bail est écrit ou oral.

Dans le cas d’un bail écrit, le congé peut être notifié à partir du 1er janvier 2020, tandis qu’un bail oral court encore 18 ans, de sorte que la fin du bail ne peut être notifiée au preneur avant le 31 décembre 2037.

Dans son arrêt du 2 mars, la Cour conclut que l’application immédiate des nouvelles règles wallonnes sur la durée du bail à ferme aux baux à ferme écrits en cours est inconstitutionnelle.

L’inconstitutionnalité ne découle pas des dispositions en cause, mais de l’absence d’un régime transitoire pour ces baux. Ceci porterait une atteinte disproportionnée aux attentes légitimes des preneurs de baux écrits en cours depuis au moins 36 ans au 1er janvier 2020, pour lesquels la limitation de la durée de principe du bail à ferme à 36 ans est une règle nouvelle qui modifie substantiellement l’équilibre initial du contrat.

La Cour enjoint au législateur wallon de prévoir un tel régime transitoire pour le 31 décembre 2023 au plus tard.

C’est pourquoi, sur proposition du Ministre de l’Agriculture Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie mettra en place un tel régime d’ici le 31 décembre 2023 (au plus tard).

Le Ministre sera attentif à procéder aux concertations nécessaires et adéquates.

La Cour prévoit elle-même un régime transitoire en attendant que le décret soit adapté. En effet, dans l’intervalle, il convient d’appliquer aux baux écrits en cours la mesure transitoire qui est prévue pour les baux oraux en cours. Cette mesure prévoit qu’un bail oral court encore 18 ans, de sorte que la fin du bail ne peut être notifiée au preneur avant le 31 décembre 2037.

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