Le Gouvernement de Wallonie, sous l’impulsion du Ministre de l’Aménagement du Territoire, Willy BORSUS, a adopté en première lecture un projet d’arrêté modifiant le Code de Développement Territorial en ce qui concerne la création d’hébergements touristiques. Une fois ce texte en vigueur, il soumettra à permis d’urbanisme la création de gîtes permettant ainsi aux communes concernées de réguler un aspect important de la qualité de vie des habitants.
L’activité et l’investissement touristiques sont importants du point de vue économique, notamment en région rurale, et constituent un secteur porteur d’emplois.
Cependant, la création d’hébergements touristiques peut, dans certains cas, générer un certain nombre d’incidences négatives sur le cadre de vie, notamment en créant une pression sur le logement et une suroffre locale en hébergements touristiques mais aussi en occasionnant des nuisances pour les riverains.
Cet arrêté concerne les hébergements touristiques mis à disposition d'un ou plusieurs touristes, à titre onéreux et même à titre occasionnel.
En contribuant à l’encadrement de la fonction touristique d’un point de vue territorial dans une vision de fin de l’artificialisation et de l’étalement urbain, l’arrêté rendra nécessaire l’obtention d’un permis d’urbanisme pour la création d’un hébergement touristique tel qu’un gîte quelle que soit la zone du plan de secteur dans laquelle elle est réalisée et quelle que soit la construction dont l’affectation est modifiée.
Notons toutefois que l’arrêté n’entend pas soumettre à permis les hébergements constitués de chambres établies au domicile du demandeur. En d’autres termes, cela concerne certains hébergements qui, en application du Code du Tourisme, pourraient être autorisés à porter la dénomination de « chambres d’hôtes » ou « chambres d’hôtes à la ferme ».
Ce type d’hébergement, s’il est établi au domicile de l’exploitant, n’est, en effet, pas susceptible de générer les mêmes incidences. La présence sur place de cette personne est gage d’une utilisation de l’hébergement plus paisible.
Il est utile de rappeler que l’obtention d’un permis d’urbanisme ne remplace aucunement les exigences découlant du Code du Tourisme qui demeurent applicables.
« Il y avait un vide juridique concernant la création de nouveaux hébergements touristiques. Celui-ci avait pour conséquences d’empiéter sur le cadre de vie des citoyens. C’est un phénomène que l’on a constaté et sur lequel nous nous sommes, entre autres, penchés dans le cadre d’une task-force visant à optimiser le Code de Développement Territorial. Il était nécessaire que des dispositions réglementaires soient prises à cet égard, afin d’éviter une suroffre d’hébergements dans les zones qui génèrent du Tourisme d’une part, avec éventuellement les nuisances excessives qui peuvent en découler, et pour laisser plus d’espace au Logement et à l’acquisition d’une propriété d’autre part. Cette disposition qui exécutait l’article D.IV-4 était réclamée par un certain nombre de communes. » ajoute Willy BORSUS.