Réformes du CoDT et du SDT
Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a approuvé en 2ème lecture la réforme du Code de développement territorial (CoDT) et du projet de Schéma de Développement territorial (SDT) pour répondre aux défis auxquels notre société est confrontée.
Pour rappel, le CoDT rassemble les règles applicables en matière d'Aménagement du territoire et d'Urbanisme en vue d’assurer un développement durable et attractif du territoire.
Le SDT est, quant à lui, le document d’orientation qui détermine la stratégie territoriale pour la Wallonie.
En très résumé, le CoDT fixe les grands principes et le SDT précise comment on va y parvenir au départ d’une vision redessinée pour notre territoire, vecteur d’un développement soutenant la création d’activités et d’emplois et garant d’une prospérité pour tous les territoires.
Il comprend 20 objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement qui ont pour finalité l’optimisation spatiale, le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale, la gestion qualitative du cadre de vie et la maîtrise de la mobilité.
Les réformes comportent six volets :
- Adapter le CoDT aux objectifs de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation en créant le concept novateur d’optimisation spatiale
- Préciser l’espace réservé activités économiques
- Abroger le décret relatif aux implantations commerciales (ce qui a pour conséquence que les futurs permis d’implantations commerciales deviendront des permis d’urbanisme)
- Procéder à plusieurs améliorations du CoDT, notamment en matière de charges d’urbanisme
- Proposer de nouvelles mesures en matière de lutte contre les inondations
- Veiller à la participation citoyenne et tirer les leçons du covid.
Willy BORSUS : « La concrétisation de ces deux réformes sur lesquelles nous travaillons depuis deux ans est un pas majeur pour l’avenir du cadre de vie en Wallonie. »
1. Un concept novateur : l’optimisation spatiale
Depuis les années 50, les croissances économiques et démographiques, ajoutées aux modifications dans les modes d’habiter, de travailler et de consommer, ont entrainé un étalement de l’urbanisation au détriment, essentiellement, des terres agricoles et de l’attractivité des centres-villes.
« Entre 1985 et 2021, les terrains visés par ce phénomène (sans les espaces non cadastrés) ont connu une croissance de 562 km², soit 3,2 fois l’équivalent de la superficie de la Ville de Namur. Or, les terres non artificialisées constituent une ressource essentielle finie, qui participe, avec d’autres, à la lutte contre les changements climatiques et à la préservation de la biodiversité. La lutte contre l’étalement urbain est donc une réforme prioritaire portée par le Gouvernement wallon. Elle figurait d’ailleurs dans la Déclaration de politique régionale », explique le Ministre Willy BORSUS.
Un groupe d’experts a élaboré une méthodologie de mesure de l'étalement urbain, une trajectoire de superficie artificialisable jusqu’à 2050 au niveau régional.
Le Gouvernement fait aujourd’hui le choix de recourir au concept d’optimisation spatiale pour rencontrer ces objectifs de réduction de l’artificialisation et de lutte contre l’étalement urbain.
L’optimisation spatiale, devient un objectif d’intérêt général du Code et vise à préserver au maximum les terres de l’artificialisation et lutter contre l’étalement urbain.
Le texte met en place le concept de centralités comme clef de voute d’une nouvelle politique d’aménagement du territoire qui oriente les projets préférentiellement vers les lieux les mieux équipés. Les Villes et Communes seront des acteurs majeurs de la mise en œuvre et des centralités. Celles-ci seront en effet définies par les Villes et Communes dans leurs schémas de développement communaux ou pluri-communaux. Un délai de 5 ans est prévu au bénéfice des Villes et Communes qui seront bien entendu accompagnées au travers de différents soutiens et outils pour ce faire.
A défaut de mise en place des centralités par les villes et communes, seront d’office inscrits dans le SDT, non seulement les critères nécessaires à la détermination des centralités, mais aussi les centralités et mesures elles-mêmes qui s’appliqueront.
Le SDT distingue 3 types de centralités :
- Les centralités urbaines de pôles,
- Les centralités urbaines,
- Les centralités villageoises.
Un atlas cartographiant les centralités accompagne le projet de SDT.
2. La place des activités économiques
Le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale constitue le moteur indispensable du redressement régional et la condition sine qua non de la capacité de la Région à assurer les transitions qui s’imposent à elle. Ils revêtent donc, dans le code, une importance particulière.
Les critères de densité de l’urbanisation doivent prendre en considération les besoins raisonnables d’extension des entreprises. L’objectif de réduction de l’artificialisation est, en effet, mieux atteint si une entreprise peut s’étendre et conserver son implantation initiale que si elle est contrainte de déménager (ce qui dans la très grande majorité des cas nécessitera d’artificialiser un espace nouveau).
Même si l’objectif d’artificialisation est appréhendé de manière particulière pour les activités économiques, il aura pour effet de réduire les possibles nouvelles artificialisations nettes de terrain qui y seront destinés. Il apparaît dès lors nécessaire de rappeler que les friches affectées en zone d’activités économiques au plan de secteur doivent, prioritairement, conserver leur affectation économique.
3. Les implantations commerciales désormais soumises à un permis d’urbanisme
La réforme propose l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Pour rappel, cette compétence avait été régionalisée en 2014.
Le transfert de cette compétence vers les Régions et sa matérialisation ont été différents dans les trois Régions. La Région wallonne a, à l’époque, fait le choix de maintenir une réglementation des implantations commerciales distincte de celle de l’urbanisme et du permis d’environnement, en créant un régime particulier tant de planification que d’autorisation.
Entre juin 2015 et février 2022, 1.032 demandes de permis d’implantation commerciale ou de permis intégrés ont été introduits, donnant lieu à 805 décisions finales.
On distinguera désormais la compétence communale selon que le projet s’inscrit entièrement dans une centralité définie par un schéma communal ou non. Dans le premier cas, le plafond de la compétence communale est maintenu à 2.500 m2. Dans les autres cas, il est abaissé à 1.500 m2 dans le but de favoriser une approche globale du territoire pour des projets qui, par nature, sont plus susceptibles que d’autres d’avoir des incidences supra-communales. Les communes pourront également considérer qu’un commerce nouveau est soumis à permis à partir de 200m².
D’autres modalités sont mises en place :
- l’avis obligatoire des communes limitrophes lorsque le projet a une surface commerciale nette égale ou supérieure à 1.000 m2
- la tenue systématique d’une enquête publique (ramenée à quinze jours pour être alignée sur le régime général du CoDT).
- la commission d’avis sur les recours verra sa composition complétée de cinq membres lorsqu’elle statuera sur des permis relatifs à des commerces soumis à permis d’urbanisme :
- un représentant d’une association de protection des consommateurs agréée ;
- un membre de l’administration des transports ;
- un représentant du développement urbain ;
- deux représentants de partenaires sociaux tels que représentés au CESW.
Par ailleurs, la planification commerciale est désormais ramenée dans la planification urbanistique aussi bien au niveau régional qu’au niveau communal.
Entre 2014 et 2017, la Région wallonne a vu les surfaces commerciales nettes de plus de 400 m² augmenter de 183.388 m2, soit + 2,9% en trois ans.
Entre 2019 et 2022, les surfaces commerciales nettes ont encore augmenté :
- format 200 à 400 m² : 7 815 m² supplémentaires au sein des nodules commerciaux (les commerces de moins de 400 m² ne sont pas relevés en dehors des nodules) ;
- format plus de 400 m² : 125 900 m² supplémentaires au sein et en dehors des nodules commerciaux (relevé exhaustif), soit +2,6% en trois ans ;
- format plus de 200 m² : 7 815 + 125 900 = 133 715 m² supplémentaires.
On constate, par ailleurs, que les surfaces commerciales nette de plus de 200 m² s’installent, de plus en plus, dans les périphéries.
Ces chiffres traduisent un suréquipement de la Région en commerce.
Le SDT contient dès lors des mesures guidant l’urbanisation à propos des commerces. Ceci permettra une régulation forte de la localisation des commerces en référence aux centralités présentes dans les communes. Avec les mesures fixées dans le CoDT, la Wallonie se dote donc d’un cadre régulatoire robuste et équilibré.
« Il s’agit ici d’une véritable simplification qui constitue un nouveau point d’équilibre entre les différents acteurs et une matière tout à fait stratégique pour nos territoires. La Wallonie était la seule Région à disposer de ce système hybride. La réforme proposée aujourd’hui est un pas vers plus de cohérence globale. Elle est par ailleurs très attendue par le secteur », précise Willy BORSUS.
4. Plus de flexibilité dans les charges d’urbanisme
Les charges d’urbanisme ont pour but de « compenser l’impact négatif que le projet fait peser sur la collectivité au niveau communal dans le respect du principe de proportionnalité ».
Le cadre de ces charges n’est pas étendu, mais les modalités sont adaptées.
Leur mise en œuvre se heurte en effet à des difficultés pratiques qui en affectent l’usage. La réforme suggère de lever ces verrous pour permettre aux autorités locales un recours aux charges plus adéquat afin d’avoir une approche plus égalitaire que celle constatée aujourd’hui.
Deux apports sont décidés :
- l’introduction des charges en numéraire, autrement dit, la possibilité pour un promoteur de payer un montant équivalent à la charge demandée ;
- la possibilité d’autoriser la réalisation de charges en nature dans une autorisation distincte du permis chargé.
En outre, la réforme participe à l’effort au bénéfice du logement public en prévoyant que lorsqu’il y a un impact négatif (donnant lieu à charge d’urbanisme) sur la collectivité au niveau communal généré par la création d’au moins 30 logements neufs, celui-ci est peut être compensé pour 40 % par la réalisation ou la rénovation de logements d’utilité publique, l’engagement du demandeur de céder à la commune des logements d’utilité publique ou l’engagement du demandeur de céder à la commune un droit de jouissance d’une durée minimale de 15 ans sur des logements d’utilité publique.
5. Intégrer les recommandations de la Commission d’enquête parlementaire inondations
La gravité des inondations qu’a connu la Wallonie en juillet 2021 et le rapport de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie ont incité le Gouvernement à intégrer les modifications nécessaires.
Citons par exemples les modifications suivantes :
- Les pouvoirs de tutelle des fonctionnaires délégués seront modifiés pour les autoriser à suspendre les permis qui ne prennent pas adéquatement en considération les risques naturels ou contraintes géotechniques majeurs, parmi lesquels figurent, évidemment, les inondations. Ce faisant, il s’agit d’étendre la surveillance des fonctionnaires au-delà des seules motivations et aspects de légalité, de l’autorisation dans ces situations.
- L’intégration le plus en amont possible de la problématique des risques naturels dans l’élaboration des plans et schémas d’aménagement du territoire.
- Une politique foncière active pour mettre en œuvre des mesures de prévention des risques naturels ou des risques d’inondations les plus graves au moyen du droit de préemption ou d’expropriation.
- La consultation de la cellule GISER et des gestionnaires de cours d’eau est déjà obligatoire dans tous les cas où elle peut être pertinente. Le Gouvernement modifie le code pour renforcer la consultation des instances compétentes non seulement au stade de l’instruction des permis mais aussi le plus en amont possible dans la constitution du projet lui-même, lors des réunions de projets.
Willy BORSUS : « Ces mesures, en plus des mesures de reconstruction sur lesquelles nous travaillons comme le Master plan Vesdre, les quartiers durables, les circulaires et référentiels ad hoc, sont nécessaires pour que le risque d’inondations soit toujours appréhendé à l’avenir. »
6. Veiller à la participation citoyenne et tirer les leçons du covid
La réforme propose de tirer les leçons des mesures mises en œuvre, dans l’urgence, au moment de l’apparition de la pandémie de Covid 19. En effet, la dématérialisation des process a montré, au final, certains avantages qu’il convient de pérenniser.
C’est pourquoi le focus est mis aujourd’hui sur la consultation et les avis des citoyen(ne)s.
La virtualisation des réunions de la Commission d’Avis sur les Recours a induit une plus grande présence des représentants communaux, tout en facilitant les échanges notamment autour des documents partagés par écran. Elle sera consacrée.
La possibilité d’organiser des réunions de projet, des réunions du Pôle Aménagement ou des réunions de CCATM en visio-conférence pourrait, de la même manière, renforcer la participation de leurs membres. Le projet prévoit une habilitation au Gouvernement en ce sens.
L’organisation des réunions d’information préalables (RIP) en distanciel a favorisé une meilleure participation du public que le déplacement à une réunion physique peut décourager. Il convient dès lors de conserver cette possibilité d’information à distance tout en maintenant les réunions présentielles dont les interactions sont différentes et qui évitent l’exclusion numérique.
Des possibilités pour le public de participer à distance aux mesures de publicité sont également intégrées dans le code.
Willy BORSUS : « En bref : nous amenons de la flexibilité dans la procédure ainsi que des moyens permettant un plus large accès de tous aux processus décisionnels en aménagement du territoire et en urbanisme ! ».
Notons enfin que des modifications sont décidées pour plus d’efficacité et de clarté, comme la clarification de certains textes, la rationalisation et simplification des procédures, tant pour les autorités que pour les demandeurs d’autorisation, l’efficacité et l’économie procédurale, l’assouplissement de certaines contraintes, la sécurité juridique, la meilleure utilisation des forces vives et des ressources.