PAC : le Conseil européen adopte les propositions d’assouplissement de la Commission

Le Ministre wallon de l’Agriculture Willy BORSUS se félicite de l’adoption ce lundi du Règlement relatif à la PAC qui concerne notamment les normes BCAE, d'autres aspects relatifs à la simplification, etc. Il s’agit d’une avancée concrète et importante en vue de répondre aux demandes urgentes exprimées par le secteur agricole. Le Ministre lancera très prochainement les concertations avec les organisations agricoles et les différentes parties prenantes, en vue de la mise en œuvre de ces mesures.

Après la validation par le Parlement européen le 24 avril dernier, le Conseil a adopté hier, les propositions de la Commission concernant des mesures d'assouplissement de certaines bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et de simplification administrative de la politique agricole commune (PAC).

 

Les modifications majeures sont les suivantes :

 

  • BCAE 6[1] : plus de subsidiarité pour l’Etat membre. La couverture reste l’objectif principal, c’est l’Etat membre qui décide des périodes et méthodes à utiliser.
  • BCAE 7[2] : la rotation reste la mesure de base obligatoire, mais les Etats membres peuvent proposer en alternative la diversification. Dans ce cas, c’est à l’agriculteur de faire un choix.
  • BCAE 8[3] : le taux de zones non productives de 4 % est supprimé et l’Etat membre doit proposer un éco-régime aux agriculteurs pour les jachères ou d’autres dispositifs et l’implantation de nouveaux éléments du paysage. Le maintien des zones et éléments non productifs peut également être inclus dans l’éco-régime si les contraintes sont supérieures à celles de la BCAE 8 seule. Le maintien des éléments du paysage et l’interdiction de taille pendant la nidification restent d’application.
  • Des dispositions spécifiques (encore à définir) seront possibles pour la BCAE 9[4] pour certains Etats membres.
  • Les exploitations de moins de 10 hectares sont exemptées de contrôles et sanctions liés aux conditionnalités.
  • Possibilité pour les Etats membres de modifier le Plan stratégique de la PAC 2 fois par an et de façon plus souple.
  • Exemption pour les agriculteurs certifiés BIO des BCAE 7 et 8.

Ces mesures peuvent être appliquées rétroactivement depuis le 1er janvier 2024. Notons cependant que les changements apportés au Plan stratégique wallon devront être validés par la Commission (en procédure accélérée).

 

Le Ministre de l’Agriculture souhaite aussi que des mesures complémentaires soient prises au sujet de la rationalisation des contrôles et du droit à l’erreur. Celles-ci figurent d’ailleurs en bonne place parmi les mesures de simplification administrative décidées en Région wallonne.

 

Au niveau des prochaines étapes, le texte européen sera signé par les représentants du Conseil et du Parlement européen. Il sera ensuite publié au Journal officiel et entrera en vigueur le jour suivant sa publication, c'est-à-dire avant la fin du mois de mai.

 

Le Ministre de l’Agriculture tient également à rappeler que des mesures importantes concernant le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaine alimentaire ont été ou seront prochainement mises en œuvre par la Commission européenne notamment :

 

  • Les mesures immédiates proposées par la Commission dans son non-paper
    • La création et le lancement d’un observatoire des prix, marges et pratiques commerciales est un des premiers leviers mis en place (réunion de lancement prévue en juillet 2024)
    • La rédaction d’un rapport sur la mise en place de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (fait en avril 2024)
  • Les mesures sur le court-terme proposées par la Commission
    • La révision du Règlement sur l’Organisation Commune de Marché (OCM)
    • Le renforcement de l’exécution transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales
  •  Les mesures sur le moyen-terme proposées par la Commission
  • L’évaluation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales prévue en 2025, avec une possible nouvelle proposition législative.

 

Willy BORSUS : « L’Europe démontre aujourd’hui qu’elle a entendu le secteur agricole. Nous devons cependant encore poursuivre les discussions et le travail avec l’Europe. Il est par exemple important d’intensifier et d’améliorer significativement les contrôles aux frontières portants sur la qualité et la conformité des denrées importées, de trouver une solution pour le blé, de généraliser les clauses miroirs dans les traités internationaux…».

 

[1] Couverture des sols minimale en vue d’éviter les sols nus dans les périodes les plus sensibles

[2] Rotation des cultures sur les terres arables

[3] Part minimale des terres arables consacrée à des surfaces et des éléments non productifs

[4] Interdiction de convertir ou de labourer des prairies permanentes

 

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