Le Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme Willy BORSUS a statué sur le recours introduit dans le dossier de création et modification de voiries communales relatif au projet du Val de Thines.
Le Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme Willy BORSUS a statué sur le recours introduit dans le dossier de création et modification de voiries communales relatif au projet du Val de Thines.
En fonction du décret voiries du 6 février 2014, il relève en effet de la prérogative du Ministre de se prononcer en recours sur le principe des modifications, suppressions et créations de voiries communales et non sur l’aménagement de ces voiries.
Le permis relatif au plan de délimitation approuvé par le Ministre ne constitue qu’une étape spécifique de la procédure visant à verser la voirie dans le domaine communal et ne présage en rien de décisions ultérieures.
Les étapes suivantes (bornage et plan de bornage) devront être soumises à l’approbation du Conseil communal.
Par ailleurs, le projet lui-même, pour ce qui concerne le volet relevant de la police administrative de l’urbanisme et de celle de l’environnement, nécessitera un permis unique.