Le Ministre wallon de l’Agriculture Willy BORSUS salue les avancées actées au niveau du Conseil des Ministres de l’Agriculture qui se tient ce jour à Bruxelles. Néanmoins, il souligne que les efforts doivent se poursuivre comme l’ont mentionné plusieurs Délégations lors de leur intervention.
Le comité spécial agriculture de ce matin a approuvé le mandat de négociation (en procédure d’urgence) avec le Parlement européen concernant les propositions de la Commission.
Ce mandat de négociation concerne des mesures d'assouplissement de certaines bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et de simplification administrative de la politique agricole commune (PAC). Les éléments constitutifs majeurs sont les suivants :
- BCAE 6 : plus de subsidiarité pour l’Etat membre qui peut choisir la période à couvrir et les méthodes autorisées
- BCAE 7 : proposition de diversification et/ou de rotation
- BCAE 8 : suppression des 4 % dédiés aux zones non productives et introduction dans un ER (les jachères et autres dispositifs, l’implantation de nouveaux éléments du paysage).
- Exemptions spécifiques pour la BCAE 9
- Pas de respect de la conditionnalité pour les exploitations de moins de 10 ha
- Possibilité de modifier le Plan Stratégique PAC 2 fois par an
- Les agriculteurs certifiés BIO sont exemptés des BCAE 7 et 8
Néanmoins, le Ministre de l’Agriculture considère que des décisions ultérieures devront également être prises au sujet de la rationalisation des contrôles et du droit à l’erreur.
Le Parlement européen, dont la commission Agriculture a opté pour une procédure d'urgence, pourrait confirmer ces mesures lors de la plénière de fin avril. L'entrée en vigueur est escomptée "avant la fin du printemps".
Le Ministre de l’Agriculture prend bonne note également des mesures importantes annoncées par la Commission concernant le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaine alimentaire, notamment :
- Les mesures immédiates proposées par la Commission dans son non-paper
- La création et le lancement d’un observatoire des prix, marges et pratiques commerciales est un des premiers leviers mis en place (réunion inaugurale en juillet 2024)
- La rédaction d’un rapport sur la mise en place de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (avril 2024)
- Les mesures sur le court-terme proposées par la Commission
- La révision du Règlement sur l’Organisation Commune de Marché (OCM)
- Le renforcement de l’exécution transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales
- Les mesures sur le moyen-terme proposées par la Commission
- L’évaluation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales prévue en 2025, avec une possible nouvelle proposition législative.
Il est clair que les propositions de la Commission vont dans la bonne direction. Aujourd’hui, les Ministres en charge de l’Agriculture ont néanmoins exposé différentes demandes nationales non-encore rencontrées. La Commission est invitée à continuer de chercher des solutions pour notamment les points suivants :
- La BCAE 2
- Les modalités de modification rapide des plans stratégiques
- La gestion de crise et
- L’extension du cadre temporaire sur les aides d’Etat et l’adaptation du niveau des aides de minimis
Notons encore que l’Europe devrait encore avancer sur d’autres points majeurs tels que :
- Budget de crise : libérer un budget important afin de répondre à la crise actuelle dans les meilleurs délais.
- Contrôles aux frontières : intensifier et améliorer significativement les contrôles aux frontières portant sur la nature et la qualité des denrées importées.
- Une solution pour le blé : apporter rapidement une solution quant au prix du blé actuellement catastrophique.
- Accords de libre-échange : ceux-ci doivent être équilibrés avec de véritables clauses miroirs effectivement contrôlées.
- Assouplissement : assouplir les contrôles et éviter les sanctions qui pourraient en découler.
Pour Willy BORSUS: « L’Europe a aujourd’hui proposé des mesures concrètes en vue de répondre aux demandes urgentes exprimées par le secteur agricole. Mais le travail est loin d’être terminé. Nous devons encore poursuivre les discussions avec l’Europe. L’objectif est bien d’obtenir plus de simplification de la PAC, de réalisme agricole mais aussi et surtout d’aboutir à des prix corrects dans les différentes productions agricoles qui permettent à nos agriculteurs de travailler décemment ».